Minor's Challenge to Academic Placement Barred by Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sixteen-year-old petitioner challenged a high school principal's decision regarding his academic placement after the tenth grade, seeking to repeat the general secondary year outside his assigned sector. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the un-emancipated minor lacked the legal capacity to bring the action himself, and he failed to regularize the petition by providing a document signed by his legal representative after the court explicitly requested this within the allotted one-month period, leading to the rejection under the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Minor's Challenge to Academic Placement Barred by Lack of Legal Representation: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the un-emancipated minor lacked the legal capacity to bring the action himself, and he failed to regularize the petition by providing a document signed by his legal representative after the court explicitly requested this within the allotted one-month period, leading to the rejection under the Code of Administrative Justice concerning manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible due to the failure to regularize by the legal representative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. A B indique contester l'orientation scolaire qui lui aurait été imposée par le proviseur de son lycée à l'issue de son année de seconde et demande son redoublement en seconde générale hors de son lycée de secteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, qui a indiqué être âgé de 16 ans à la date d'introduction de sa requête, serait émancipé et aurait la capacité d'ester en justice. Par courrier du 29 mars 2022, dont il a accusé réception le 30 mars suivant à 15h12, il a été invité par le tribunal à régulariser sa requête en produisant, dans le délai d'un mois, un mémoire signé par son représentant légal. M. B n'ayant pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 1er septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. Marjanovic
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,