Applicant's Withdrawal of Action for Judicial Review of Residency Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision denying their request for residency as a sick foreigner and to compel the issuance of a residence receipt, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Action for Judicial Review of Residency Denial: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the case due to the withdrawal of the claim.
This provision grants the president the authority to formally record withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. A B, représenté par Me Joubin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade ;
2°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un récépissé en qualité d'étranger malade, et ce dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911- 1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 7 avril 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,