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2202259 Généré par l'IA

Claimant Fails to Provide Proof of Contested Decision

Numéro de cause 2202259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the employment office that removed them from the list of job seekers; however, the court rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of the contested decision within the allotted time, despite a formal request for regularization sent via registered mail that was returned as "advised but not claimed," leading the tribunal to dismiss the case under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Fails to Provide Proof of Contested Decision: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve créance contestée annulation de la décision administrative grief insuffisamment motivé appel d'offres infructueux annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the plaintiff's request, forming the final disposal of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
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2202627
Claimant Fails to Regularize Appeal Against Job Seeker List Removal
2306421
Rejection of Petition for Failure to Annex Challenged Decision
2300840
Dismissal for Failure to Regularize Petition with Contested Decision
2300547
Applicant Fails to Produce Contested Decision in Administrative Appeal of Benefit Recoupment
2305952
Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Decision After Formal Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the plaintiff's request, forming the final disposal of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle Emploi (devenu France Travail) l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 septembre 2024 revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision contestée. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 18 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.