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2202259 Généré par l'IA

Enforcement Request Moot After Judgment Execution

Numéro de cause 2202259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the enforcement of a December 17, 2019, judgment against a municipality subsequently informed the Tribunal that the judgment had been executed, leading the municipality to request that the court rule that there was no longer a need to proceed on the enforcement request. Based on the administrative justice code, the President of the chamber found that since the underlying judgment had been executed, the applicants' request became moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Moot After Judgment Execution: Based on the administrative justice code, the President of the chamber found that since the underlying judgment had been executed, the applicants' request became moot, and therefore ordered that there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution réquisition de continuer la poursuite proposition de jugement e-justice annulation de la décision administrative administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2507525
Enforcement Request Moot Due to Compliance with Prior Judgment
2404694
Mootness of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment
2203682
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2528711
Request for Execution of Judgment Moot Due to Subsequent Compensation Payment
2308560
Dismissal for Mootness of Judgment Enforcement Request Following Voluntary Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 3 mai 2022 M. et Mme A et C B, représentés par Me Bauducco, ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1901301 rendu le 17 décembre 2019.

Par ordonnance du 18 août 2022 la présidente du Tribunal a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution dudit jugement.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022 M. et Mme A et C B, représentés par Me Bauducco, font savoir au Tribunal que ledit jugement a finalement été exécuté.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022 la commune de Pourrières, représentée par Me Grimaldi, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu le jugement n° 1901301 en date du 17 décembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. M. et Mme A et C B ont fait savoir au Tribunal que le jugement n° 1901301 a été exécuté. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B et à la commune de Pourrières.

Fait à Toulon le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.