Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202258 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Mediation in Solidarity Income Overpayment Dispute

Numéro de cause 2202258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the tacit rejection of an administrative appeal that upheld a claim for an overpayment of solidarity income benefits amounting to €2,389.86. Following the initiation of mediation, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire claim, which the court considered a pure and simple withdrawal, thus leading the Tribunal Administratif to issue an order officially recording the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Mediation in Solidarity Income Overpayment Dispute: Following the initiation of mediation, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire claim, which the court considered a pure and simple withdrawal, thus leading the Tribunal Administratif to issue an order officially recording the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage litige d'assurances sociales règlement de différends suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301566
Withdrawal of Claim Following Mediation in Overpayment Dispute
2205288
Withdrawal of Claim Regarding Waiver of Solidarity Income Overpayment
2104170
Claimant Withdraws Challenge to Benefit Cessation and Overpayment Determination
2104149
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income and Family Allowance Overpayment
2400161
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation in Housing Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a tacitement rejeté son recours du 22 février 2022 et confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active, référencé INK/7, d'un montant de 2 389,86 euros.

Par une ordonnance n° 2204496 du 31 août 2022, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 février 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2023.

La greffière,

F. Roman