Company Withdraws Tax Challenge Following Administrative Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a corporate tax reassessment, penalties, and late payment interest totaling over 40,000 euros for the 2015 and 2016 fiscal years. Following the administration's spontaneous decision to grant a total tax discharge of 40,462 euros due to a procedural defect—specifically, an irregularity in the notification of the notice of recovery—the company formally withdrew its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president to rule by order on requests that present no further issues beyond potential costs, formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Challenge Following Administrative Discharge: Following the administration's spontaneous decision to grant a total tax discharge of 40,462 euros due to a procedural defect—specifically, an irregularity in the notification of the notice of recovery—the company formally withdrew its entire claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president to rule by order on requests that present no further issues beyond potential costs, formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request.
This provision justifies the President's power to rule by order, specifically by giving note of withdrawals (1°) and ruling on requests concerning only costs (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la société à responsabilité limitée (Sarl) Etoile d'Eze, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Ciussi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge du rappel d'impôt sur les sociétés, des pénalités, majorations et intérêts de retard mis à sa charge pour un montant total de 40 462 euros au titre des exercices 2015 et 2016, à la suite d'un avis de mise en recouvrement émis le 13 septembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut :
- au non-lieu à statuer sur la requête à la suite du dégrèvement total de l'imposition, 38 831 euros en droits et 1 631 euros en pénalités, qu'il a prononcé le 8 juin 2022 en faveur de la Sarl Etoile d'Eze ;
- au rejet de la demande de paiement des frais irrépétibles, dès lors que le dégrèvement des impositions a été prononcé spontanément par l'administration et ce en raison d'un vice de procédure, à savoir l'irrégularité affectant la notification de l'avis de mise en recouvrement.
Par mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la Sarl Etoile d'Eze a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision de rejet du 16 mars 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le désistement :
2. Par un acte, enregistré le 16 juin 2022, la Sarl Etoile d'Eze a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Etoile d'Eze.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Etoile d'Eze et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. BLANC
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.