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2202257 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Challenging Reclassification of Sick Leave

Numéro de cause 2202257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the president of a metropolitan authority that reclassified claimed work-related sick leaves as ordinary illness; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire action purely and simply, leading the Administrative Tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code, that it must simply acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Judicial Review Challenging Reclassification of Sick Leave: La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel congé de maladie désistement d'action autorité administrative demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article gives formal notice of the withdrawal from the proceedings.
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2305957
Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Refusal
2103545
Withdrawal of Judicial Review for Sick Leave Classification
2204636
Withdrawal of Judicial Review Following Reversal of Administrative Decision
2201024
Petitioner Withdraws Judicial Review of Sick Leave Classification
2400979
Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article gives formal notice of the withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, un mémoire complémentaire du 20 avril 2022 et des pièces du 21 avril 2022 et 28 juin 2022, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le président de Bordeaux Métropole ne reconnaît pas ses arrêts maladie au titre d'accident du travail mais comme maladie ordinaire ;

2°) Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023 , Bordeaux Métropole conclut à l'irrecevabilité de la requête ;

3°) Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;

2. 2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,