Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202257 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of APA Overpayment Confirmation

Numéro de cause 2202257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision confirming an overpayment of personalized home care allowance (APA) amounting to €325.87; however, the claimant subsequently filed an unconditional withdrawal of the request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of APA Overpayment Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel contribution aux frais de soins retrait de la demande de révision perception indue d'indemnités de chômage retrait de la réquisition de poursuite procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record a pure and simple withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2101045
Claimant Withdraws Judicial Review of Overpayment Notification
2208213
Claimant Withdraws Judicial Review Following Debt Remission
2302520
Claimant Withdraws Judicial Review Over Income Overpayment
2301043
Withdrawal of Petition Challenging Overpayment Claims
2400973
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record a pure and simple withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a confirmé l'indu d'aide personnalisée d'autonomie (APA) à domicile mis à sa charge pour un montant de 325,87 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022 le président du conseil départemental du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 août 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme D C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental du Finistère.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.