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2202256 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision on Building Plot Authorization

Numéro de cause 2202256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision denying authorization for the creation of a building plot and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a motion for outright withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple, and therefore gave formal notice of the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's subsequent request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision on Building Plot Authorization: The Administrative Tribunal noted that the withdrawal was pure and simple, and therefore gave formal notice of the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, while rejecting the municipality's subsequent request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union terrain à bâtir révocation de l'autorisation d'établissement permis de construire communal qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by both parties regarding costs, and its application was explicitly ruled upon in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record settlements by order, which justifies Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request by M. B.
Article 2
This article rejects the claims presented by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2202727
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Building Lot Subdivision
2301216
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision
2400264
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Plot Declarations
2306804
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2401684
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Building Modifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request by M. B.

Article 2

This article rejects the claims presented by the municipality under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record settlements by order, which justifies Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by both parties regarding costs, and its application was explicitly ruled upon in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2022 et 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Leraisnable, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de Vigneux-de-Bretagne s'est opposé à la déclaration préalable pour la création d'un lot à bâtir ;

2°) d'enjoindre au maire de Vigneux-en-Bretagne de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-en-Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 août 2022 et 27 septembre 2024, la commune de Vigneux-de-Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vigneux-de-Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vigneux-de-Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vigneux-de-Bretagne.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,