Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202256 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2202256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision rejecting their building permit application for 30 social housing units and requested an order compelling the municipality to issue the permit; however, the petitioner subsequently filed a simple and unqualified request for withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation demande adressée à l'autorité qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Chaniers la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings by the applicant in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2206386
Withdrawal of Appeal in Housing Permit Annulment Case
2117209
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2213222
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2205809
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207122
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings by the applicant in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la SAS Résidence des Merisiers, représentée par Me Giroud, demande au tribunal:

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par laquelle le maire de Chaniers a rejeté sa demande de permis de construire pour l'édification de 30 logements sociaux sur un terrain situé rue des Merisiers cadastré section BI n° 105 et BI n° 99 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Chaniers de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chaniers la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, la SAS Résidence des Merisiers déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de la SAS Résidence des Merisiers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Résidence des Merisiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Résidence des Merisiers et à la commune de Chaniers.

Fait à Poitiers, le 26 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2202256