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2202255 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Tacit Building Permit Certificate

Numéro de cause 2202255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a municipality's implicit rejection of their request for a certificate confirming a tacit building permit, and requested the municipality be compelled to issue it under penalty, subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their entire application. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Tacit Building Permit Certificate: The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire désistement demande adressée à l'autorité retrait de la demande retrait de l'autorisation approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2203517
Tacit Building Permit Withdrawal Acknowledged
2202028
Applicant Seeks Annulment of Implicit Refusal for Certificate of Tacitly Approved Building Permit After Permit Withdrawal
2210380
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Issue Building Permit
2103787
Withdrawal of Action Regarding Tacit Rejection of Building Permit Application
2307090
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Enguehard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Ver-sur-Mer a rejeté implicitement leur demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite ;

2°) d'enjoindre à la commune de Ver-sur-Mer de leur délivrer le certificat de permis de construire tacite concernant le permis de construire n° PC 014 739 22 P0003, obtenu tacitement le 12 avril 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune de Ver-sur-Mer.

Fait à Caen, le 14 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,