Withdrawal of Action for Career Reconstitution and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by a hospital center concerning her request for career reconstitution and payment of due remuneration based on career delay, alongside claims for moral/material damages and loss of opportunity for advancement. The court ruled by issuing an order because the litigant subsequently filed a declaration, officially recorded, purely and simply withdrawing her action, which the court accepted pursuant to the provisions allowing designated magistrates to record such unambiguous withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Career Reconstitution and Damages: The court ruled by issuing an order because the litigant subsequently filed a declaration, officially recorded, purely and simply withdrawing her action, which the court accepted pursuant to the provisions allowing designated magistrates to record such unambiguous withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the action (désistement d'action) in this article.
This provision was cited as the basis for the designated magistrate to rule by order, specifically under item 1 concerning taking note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Basic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix rejetant sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et au versement à son profit de sommes qui ne lui ont pas été octroyées au titre de sa rémunération en raison d'un retard de carrière ;
2°) de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix à lui verser la rémunération et les primes dues en tenant compte de la réévaluation de sa notation, la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral et matériel, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre de la perte de chance sérieuse d'avancement de carrière ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des pays de Morlaix la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme B, représentée par Me Basic, déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme B a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier des pays de Morlaix.
Fait à Rennes le 3 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.