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2202254 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request

Numéro de cause 2202254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their request for functional protection made to the academic inspectorate on March 4, 2022, but subsequently filed an act on July 4, 2022, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals by order, therefore issued an order acknowledging the complete withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals by order, therefore issued an order acknowledging the complete withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande de statut de protection recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif répudiation d'une personne exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgments of withdrawal (désistements).
Article 1er
The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.
Généré par l'IA
2101217
Annulment of Implicit Rejection of Functional Protection Request
2102150
Withdrawal of Application for Functional Protection and Reassignment
2103364
Implicit Rejection of Functional Protection Request and Procedural Withdrawal
2208307
Withdrawal of Petition for Functional Protection and Indemnity
464611
Withdrawal of Appeal Against Denial of Functional Protection Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgments of withdrawal (désistements).

Article 1er

The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de protection fonctionnelle adressée à l'inspection académique d'Indre-et-Loire

le 4 mars 2022.

Par un acte, enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressé au recteur de l'académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 10 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.