Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Leave Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a municipal decree placing her on leave to accompany her spouse, along with associated decisions setting the leave start date, and requested an order compelling the municipality to re-examine her request under penalty, plus reimbursement of legal costs. However, the litigant subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of her claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the litigant's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Leave Order: However, the litigant subsequently filed a formal and unqualified notice of withdrawal of her claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the litigant's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judicial panel to acknowledge settlements by order.
This provision was cited in the applicant's prayer for relief regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2022 de la maire de la commune de Mardié la mettant en disponibilité de droit pour suivre son conjoint en tant qu'il prend effet à compter
du 20 août 2022, ensembles les décisions du 8 avril 2022 et du 28 avril 2022 en tant que la maire accepte cette mise en disponibilité seulement à compter du 20 août 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mardié de réexaminer sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mardié la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Mardié.
Fait à Orléans, le 10 août 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.