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2202252 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2202252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, which had sought the annulment of a building permit granted to another company by a municipality for commercial construction, formally and unequivocally withdrew its claim before the Administrative Tribunal of Toulon. The Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding dismissals of proceedings, issued an order simply acknowledging the applicant's withdrawal of both the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif permis de construire entreprises de construction désistement d'action recours en annulation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
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21LY04311
Company Withdraws Appeal Against Building Permit Invalidation
2207103
Company Withdraws Appeal Against Refused Building Permit
2005427
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
25VE01949
Construction Company Withdraws Appeal Against Building Permit Annulment
468327
Company Withdraws Appeal Against Refusal of Building Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, la SAS Manolo'z, représenté par Me Cazin, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 février 2022 par laquelle le maire de La Roquebrussanne a accordé à la société HetA Invest un permis de construire un bâtiment à usage commercial et un local technique sur un terrain sis route de Toulon sur le territoire communal ;

2°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 2 septembre 2022 la SAS Manolo'z déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Manolo'z s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Manolo'z.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Manolo'z, à la commune de La Roquebrussanne et à la société HetA Invest.

Fait à Toulon le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.