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2202251 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree

Numéro de cause 2202251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of a municipal decree dated March 8, 2022, which terminated their secondment to the city's tourism office, and requested reimbursement of legal fees. However, the petitioner subsequently filed a submission on January 11, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, the court issued an order formally recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation règlement communal annulation de la naturalisation jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2101661
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2403408
Municipal Decree Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2108538
Municipal Decree Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal
2004020
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme de la ville de Menton, à compter de cette même date ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme de la ville de Menton, à compter de cette même date. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Menton et à l'office de tourisme de la ville de Menton.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.