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2202251 Généré par l'IA

Residential Tax Annulment Dismissed as Moot After Tax Relief Granted

Numéro de cause 2202251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a residential tax assessed for the year 2021, but the administrative court dismissed the request for a ruling because the regional public finance directorate had granted a total tax relief of 2,752 euros subsequent to the filing of the petition, rendering the initial claim moot and justifying a decision of non-lieu to adjudicate under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residential Tax Annulment Dismissed as Moot After Tax Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale finances publiques restitution de l'impôt production de créance procédure en annulation décision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the finding that the request became moot.
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2300186
Taxpayer's Annulment Request Moot After Tax Relief Granted
2411140
Mootness of Property Tax Objection Due to Subsequent Tax Relief Grant
2300475
Tax Relief Granted Rendering Appeal Moot
2401394
Taxpayer Claim for Annulment and Legal Costs Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2405337
Habitation Tax Remission Rendering Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application, based on the finding that the request became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. B A demande au Tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu'elle a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 8 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige d'un montant de 2 752 euros. M. A doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition en litige sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 octobre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier