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2202250 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Claim for Annulment of Water Source Recognition

Numéro de cause 2202250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a departmental land management commission's decision recognizing a right of water source for another party, but after the court invited the requester, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claim, and no such confirmation was received within the stipulated one-month minimum period, the court issued an order formally acknowledging the requester's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Claim for Annulment of Water Source Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation gestion de l'eau délai de résiliation reconnaissance d'États droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president of the chamber to issue an order (ordonnance) regarding the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
C a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
This article explicitly states the court is giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the specific procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
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2208191
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Water Regulation Dispute
1912940
Litigant's Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2205152
Petitioner Withdraws Water Restriction Annulment Case
2101480
Plaintiff's Withdrawal of Land Division Annulment Claim
2113671
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn After Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court is giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president of the chamber to issue an order (ordonnance) regarding the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the specific procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la commission départementale de l'aménagement foncier de la Manche reconnaissant à M. et Mme B un droit de fontaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 8 juillet 2024, reçue le 15 juillet suivant, M. C a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de la Manche.

Fait à Caen, le 20 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost