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2202250 Généré par l'IA

Company's Unqualified Withdrawal from Tax Assessment Case

Numéro de cause 2202250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought partial discharge from business property taxes, an additional tax for the Chamber of Commerce and Industry, a tax for the Chamber of Trades and Crafts, and a flat-rate tax on network companies for the year 2020 concerning its establishment in Onet-le-Château, totaling €278,013, and requested the State bear €3,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum on December 22, 2022, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings; consequently, the court ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning simple withdrawals, to formally acknowledge the company's withdrawal from the case without further judgment on the merits or the costs, except as provided for in Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Unqualified Withdrawal from Tax Assessment Case: 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale barème d'imposition liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les prestations en capital frais administratifs soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the action (désistement).
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2211648
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2303403
Groupement d'Intérêt Économique v. Public Finance Director (Tax Withdrawal)
2102630
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2303875
Withdrawal of Tax Reduction Claim by Corporate Entity
2100432
Taxpayer Withdrawal of Property and Business Tax Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the action (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sebazac Distribution - Sebadis, représentée par la SCP d'avocats Alcade et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de cotisation foncière des entreprises, taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison de l'établissement situé espace culturel Leclerc, pôle commercial Comtal Sud, L'Estréniol à Onet-le-Château, mises en recouvrement le 31 octobre 2021 pour un montant total de 278 013 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Sebazac Distribution - Sebadis déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Sebazac Distribution - Sebadis déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Sebazac Distribution - Sebadis de l'instance enregistrée sous le n° 2202250.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sebazac Distribution - Sebadis et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,