Withdrawal of Annulment Claim Against Mayoral Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a mayoral decision dated March 8, 2022, which terminated her secondment to the community tourism office, and requested €2,000 in legal costs. Subsequently, the petitioner filed a sworn statement on January 11, 2024, declaring an unqualified and complete withdrawal of her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a chamber to formally record such actions, the Tribunal administratively accepted the unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Mayoral Decision: Subsequently, the petitioner filed a sworn statement on January 11, 2024, declaring an unqualified and complete withdrawal of her entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a chamber to formally record such actions, the Tribunal administratively accepted the unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article was cited in the initial claim for costs, but as the claim was withdrawn, no order was made regarding costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme communautaire " Menton Riviera et Merveilles ", à compter de cette même date ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a mis fin à sa mise à disposition à l'office de tourisme communautaire " Menton Riviera et Merveilles ", à compter de cette même date. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Menton et à l'office de tourisme communautaire " Menton Riviera et Merveilles ".
Fait à Nice, le 31 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.