Withdrawal from Annulment Proceedings of Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a construction permit and related works authorization issued to a property company by the municipality; however, the claimants subsequently filed a formal declaration stating their pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which permits magistrates meeting specific seniority and grade requirements to rule on such cases by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal from Annulment Proceedings of Construction Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;()". Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving effect to the applicants' withdrawal of their request.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to formally note the withdrawal.
This article mandates the notification of the order to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 3 mai 2022, Mme C E et M. A B, représentés par Me Dherot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 novembre 2021 accordant le permis de construire n°PC 034336 21 Z 0025 et l'autorisation de travaux n° AT 034336 21 Z 0002, délivrés à la SCI Les Forages par la commune de Villeneuve-les-Béziers ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villeneuve-Les-Béziers et de la SCI Les Forages une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 janvier 2023, les requérants, représentés par Me Dherot, déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision du président du tribunal administratif désignant Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer par ordonnance, sur le fondement des alinéas 1er au 5ème l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est rapporteure.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;()". Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de deux ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme E et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. A B, à la commune de Villeneuve-Les-Béziers et à la SCI Les Forages.
Fait à Montpellier le 8 février 2023.
La magistrate désignée,
Isabelle Pastor
La République mande et ordonne le préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 février 2023.
La greffière,
M. D