Petitioner's Claim of Deemed Withdrawal of Action Against Ministerial Decision Invalidating Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated August 3, 2022, which resulted in the removal of a point from their driving license due to an April 8, 2022, infraction and subsequently invalidated the license due to zero points remaining. The court reached its decision based on the fact that the petitioner had previously requested the suspension of the invalidation decision, which was rejected on August 29, 2022, for failing to raise a serious doubt regarding the decision's legality, with notification including the requirement under Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of the main action within one month; since the petitioner failed to confirm the continuation of the main action within that period, they were deemed to have withdrawn their request, leading the court to issue an order formally noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim of Deemed Withdrawal of Action Against Ministerial Decision Invalidating Driving License: The court reached its decision based on the fact that the petitioner had previously requested the suspension of the invalidation decision, which was rejected on August 29, 2022, for failing to raise a serious doubt regarding the decision's legality, with notification including the requirement under Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice to confirm the maintenance of the main action within one month; since the petitioner failed to confirm the continuation of the main action within that period, they were deemed to have withdrawn their request, leading the court to issue an order formally noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order gives notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the administrative judge to take note of withdrawals by order.
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the continuation of the main appeal after the rejection of a summary suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B a demandé au tribunal d'annuler la décision dite " 48 SI ", en date du 3 août 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire en conséquence d'une infraction commise le 8 avril 2022 et a invalidé ce dernier pour solde de points nul.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- l'ordonnance de référé n° 2202248 du 29 août 2022 rejetant la demande de suspension de la décision " 48 SI " prise à l'encontre de M. B.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par ordonnance n° 2202248 du 29 août 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de M. B tendant à la suspension de la décision d'invalidation de son permis de conduire prise par le ministre de l'intérieur le 3 août 2022, cela pour défaut de moyens propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance a été notifiée à M. B le 30 août 2022, avec l'information prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Le requérant n'ayant pas confirmé, dans le mois suivant cette notification, le maintien de la présente requête au fond, il est réputé s'en être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202249 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2022.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,