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2202248 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2202248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of a municipal decision dated March 8, 2022, which terminated her secondment to an agglomeration community, but subsequently filed a memorandum on January 11, 2024, expressly and unconditionally withdrawing her entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court, noting that the withdrawal was pure and simple and presented no impediment, issued an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of her claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court, noting that the withdrawal was pure and simple and presented no impediment, issued an order to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of her claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune exception d'inconstitutionnalité déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2202670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim
2503801
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld
2301066
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2306731
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Uncontested Summary Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The court gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition à la communauté d'agglomération de la Riviera française, à compter de cette même date ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a mis fin à sa mise à disposition à la communauté d'agglomération de la Riviera française, à compter de cette même date. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Menton et à la communauté d'agglomération de la Riviera française.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.