Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202248 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit by Sick Foreigner

Numéro de cause 2202248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the prefect refusing to register his request for a residence permit based on private and family life grounds as a sick foreigner, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of his application. The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unequivocal and absolute, there was no obstacle to formally acknowledging it, and thus issued an order giving effect to the applicant's withdrawal of his request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit by Sick Foreigner: The administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unequivocal and absolute, there was no obstacle to formally acknowledging it, and thus issued an order giving effect to the applicant's withdrawal of his request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304119
Refusal of Residence Permit and Expulsion of Sick Foreigner Upheld
22NC02004
Residence Permit Denial Annulled for Sick Foreigner
2301202
Judicial Review of Residence Permit Refusal for Sick Foreigner
2300045
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2401777
Refusal of Residence Permit for Sick Foreigner Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A de Magloire B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de Magloire B et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 9 décembre 202La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,