Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Defense Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision rejecting the renewal of a specific solidarity allowance from the employment agency after the agency filed a defense motion requesting a finding that there was no longer cause for action. The court, referencing procedural rules, noted that the applicant had been formally invited to confirm the continuation of her request after the defense was filed, was warned that failure to confirm within the one-month period would result in a deemed withdrawal, and did not provide such confirmation. Therefore, the court concluded that the applicant must be considered to have withdrawn her entire claim and formally recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Defense Filed: The court, referencing procedural rules, noted that the applicant had been formally invited to confirm the continuation of her request after the defense was filed, was warned that failure to confirm within the one-month period would result in a deemed withdrawal, and did not provide such confirmation. Therefore, the court concluded that the applicant must be considered to have withdrawn her entire claim and formally recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the application of procedural rules.
Cited in the reasoning as the basis for informing the applicant that failure to confirm would result in a presumed withdrawal (désistement d'office).
Cited as the general basis allowing the president to issue an order recording a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 13 et 19 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées a rejeté sa demande de renouvellement d'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, Pôle emploi Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 25 mai 2022, adressé par le biais de l'application télérecours, le tribunal a invité Mme A à confirmer le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. À la suite de l'enregistrement du mémoire en défense de Pôle emploi Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, Mme A a été invitée, par courrier du 25 mai 2022, dont il a été accusé réception le 30 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. À l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 21 septembre 2022.
La présidente,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 septembre 202La greffière,
M. C