Demotion Sanction Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary sanction of demotion imposed by a communal authority, along with related financial claims, but the Administrative Tribunal of Dijon ruled that it lacked territorial jurisdiction. Citing administrative justice code provisions, the court determined that litigation concerning public agents falls under the jurisdiction of the tribunal where the agent was assigned, which, in this case, was the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne because the petitioner was assigned to a community within the Haute-Marne department, thereby ordering the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Demotion Sanction Annulment and Jurisdictional Transfer: Citing administrative justice code provisions, the court determined that litigation concerning public agents falls under the jurisdiction of the tribunal where the agent was assigned, which, in this case, was the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne because the petitioner was assigned to a community within the Haute-Marne department, thereby ordering the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which is the basis for the transmission order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Vermorel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Grand Langres lui a infligé une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Langres de rétablir sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir, ou à titre subsidiaire, de reprendre une décision dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Grand Langres la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté, à la date à laquelle a été prise la sanction attaquée, le 16 août 2022, dans les services de la communauté de communes du Grand Langres, dans le département de la Haute-Marne. En vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige relève donc de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, par application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. B A.
Fait à Dijon le 2 septembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière