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2202246 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 2202246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal decision ending her secondment to the communal social action center and requested compensation, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and final withdrawal of her entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the requester's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the formal acknowledgment of the requester's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action procédure en annulation droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2003505
Discontinuance of Proceedings Following Plaintiff's Withdrawal of Claim
2402223
Acknowledgment of Withdrawal of Claim Against Municipal Decision
2102832
Judicial Acknowledgment of Withdrawal Due to Claim Renunciation and Payment
2514301
Discontinuance of Proceedings Following Annulment Request
2502428
Petitioner's Withdrawal of Claim for Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a mis fin à sa mise à disposition au centre communal d'action sociale de Menton, à compter de cette même date ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a mis fin à sa mise à disposition au centre communal d'action sociale de Menton, à compter de cette même date. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Menton et au centre communal d'action social de la ville de Menton.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.