Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a residential tax assessment for the year 2021, but after the administrative court questioned the continued interest of the request and formally invited the litigant, via notification on December 26, 2022, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the litigant failed to respond by the deadline. The court reasoned, pursuant to the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the lack of confirmation resulted in the litigant being deemed to have withdrawn their entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation: The court reasoned, pursuant to the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the lack of confirmation resulted in the litigant being deemed to have withdrawn their entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the non-suit based on the implied withdrawal.
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order, which is the procedural mechanism used for the final order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 29 juillet 2022, M. A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 concernant un logement situé à Roubaix.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 26 décembre 2022, M. C a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. C a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 26 décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il sera réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " à M. C qui en a accusé réception le 27 décembre 2022 à 09h13. M. C n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 6 février 2023
Le président de la 7ème chambre,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Le greffier,