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2202246 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2202246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a building permit granted by a mayor for the construction of an oyster farming structure, but subsequently the prefect acknowledged the mayor's withdrawal of the permit, which occurred after the applicant abandoned the project, and therefore the prefect formally withdrew their administrative appeal, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the prefect's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation arrêté du Conseil d'État interdiction de bâtir de droit public retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formalize the withdrawal of proceedings by order, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2500871
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Discontinuance
2300894
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2301528
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the Préfet, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to formalize the withdrawal of proceedings by order, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistrée le 15 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Etaules du 29/04/2022 accordant un permis de construire n° PC 17155 22 N0005 à M. B pour la construction d'un bâtiment ostréicole.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le maire d'Etaules informe que le pétitionnaire a renoncé à son projet et que l'arrêté a été retiré par une décision du 27 octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime prend acte de ce retrait et se désiste de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime, à la commune d'Etaules et à M. A B.

Fait à Poitiers, le 23 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2202246