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2202245 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Suit Against Hospital Accepted by Tribunal

Numéro de cause 2202245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals initially sued a hospital seeking €60,000 each for emotional distress and support damages, along with €2,500 for legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim, which the primary health insurance fund also formally joined; the Administrative Tribunal consequently ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record such actions, to accept and record the complete discontinuance of the proceedings by both the claimants and the health insurance fund.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants' Withdrawal of Suit Against Hospital Accepted by Tribunal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

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allégations de santé coûts d'assurance-maladie retrait des conclusions civiles action en indemnité responsabilité hospitalière caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting acknowledgment of the discontinuance by ordinance.
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2402470
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Insurer
2106634
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2301600
Claim Withdrawal and Deemed Withdrawal in Hospital Damage Case
2401460
Withdrawal of Claims Against University Hospital
2101434
Health Insurance Fund Withdraws Claim Against Hospital Following Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting acknowledgment of the discontinuance by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A D, Mme B D et M. C D, représentés par le cabinet Avodes, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à verser à chacun d'eux la somme de 30 000 euros pour préjudice d'affectation et 30 000 euros pour préjudice d'accompagnement ;

2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour le compte de la CPAM des Deux-Sèvres informe le tribunal qu'elle entend se désister de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres prend acte du désistement des requérants et de la CPAM de Charente-Maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement des consorts D et celui de la CPAM de Charente-Maritime sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts D.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de la CPAM de Charente-Maritime.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, Mme B D et à M. C D, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au Centre hospitalier nord Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le Greffier,

N. COLLET

N°2202245