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2202245 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Annulment of Staffing Modification

Numéro de cause 2202245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation modifying staffing tables and the related decision by the mayor to eliminate a director position, but subsequently filed a memorandum on January 11, 2024, declaring an unconditional and absolute withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the petitioner's request be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Annulment of Staffing Modification: The court, citing the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the petitioner's request be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé annulation de la décision administrative modification de la demande droit à la résolution du contrat recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the finding.
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2402527
Petitioner Withdraws Employment Annulment Claim
2411577
Claim Withdrawal in Municipal Order Annulment Case
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2202248
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2114360
Withdrawal of Annulment Request for Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°40/22 du 9 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Menton (06500) a approuvé la modification du tableau des effectifs à compter du 1er mars 2022, ensemble la décision du maire de la commune de supprimer le poste de directeur des moyens, révélée par les motifs de ladite délibération ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler la délibération n°40/22 du 9 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a approuvé la modification du tableau des effectifs à compter du 1er mars 2022, ainsi que la décision du maire de la commune de supprimer le poste de directeur des moyens, révélée par les motifs de ladite délibération. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Menton.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.