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2202244 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decree

Numéro de cause 2202244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the annulment of a municipal decree from March 25, 2022, which maintained the suspension of their duties, and sought costs against the municipality. Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the Tribunal granted the request, formally noting the withdrawal of the initial application without further consideration of the merits.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decree: Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the Tribunal granted the request, formally noting the withdrawal of the initial application without further consideration of the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 1 020 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to give notice of withdrawals (désistements).
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2213948
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decree
2302027
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Dismissal Decree
2102601
Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Decree
2001964
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Decision Suspending Prior Declaration Request
2201036
Withdrawal of Annulment Request Due to Repeal of Contested Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to give notice of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (06500) a maintenu la suspension de ses fonctions, à compter de cette même date ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 1 020 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, Mme A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) a maintenu la suspension de ses fonctions, à compter de cette même date. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Menton.

Fait à Nice, le 31 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.