Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Enforce Canal Clearing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to enforce a 2007 order requiring riparian owners along a canal to clear blockages and vegetation obstructing water flow, and further requested the court to compel the prefect to issue compliance notices and remove sediment buildup under penalty. However, the court issued an order granting the request to take formal note of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as permitted by the relevant administrative justice code provision regarding acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Enforce Canal Clearing Order: However, the court issued an order granting the request to take formal note of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as permitted by the relevant administrative justice code provision regarding acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
The court based its order on this article, which authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de la Manche refusant implicitement de mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'eau pour faire respecter l'arrêté permanent du 25 juin 2007 qui impose aux riverains du canal du Passevin de le débarrasser régulièrement des embâcles et végétations qui se trouvent dans son lit et font obstacle au bon écoulement de l'eau ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre en demeure les habitants redevables de l'entretien du Passevin d'effectuer cet entretien dans un délai de deux mois, afin de rétablir l'écoulement normal des eaux ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de retirer les atterrissements sur les radiers des ponts du Passevin situés sur les communes d'Annoville, Hauteville-sur-Mer et Montmartin-sur-Mer et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 25 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,