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2202242 Généré par l'IA

Withdrawal of Budgetary Monitoring Challenge Granted

Numéro de cause 2202242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental decision granting them a budgetary monitoring measure, but subsequently filed a subsequent filing indicating an unconditional withdrawal of their request after the department itself terminated the budgetary support measure. The court granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the request be formally recorded, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Budgetary Monitoring Challenge Granted: The court granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the request be formally recorded, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives règles budgétaires retrait de la demande de révision retrait de la réquisition de poursuite détournement de fonds violation des règles de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the appeal via an ordinance.
Article 1er
This article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the appeal.
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2208445
Applicant Withdraws Challenge to Partial Overpayment Reduction
2200373
Withdrawal of Proceedings Following Jurisdictional Challenge
2401435
Withdrawal of Action Challenging Autonomy Allowance Decision
2500890
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2204499
Withdrawal of Video Surveillance Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the appeal via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B conteste la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le département de la Meuse lui a accordé une mesure de suivi budgétaire.

Par un courrier du 1er septembre 2022 le département de la Meuse indique avoir mis fin à la mesure d'accompagnement budgétaire accordée à M. B.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Meuse.

Fait à Nancy, le 13 septembre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.