Parents v. Educational Authority (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought annulment of the implicit rejection of their request for individualized educational support and the appointment of a specialized assistant for their child, as mandated by a prior disability rights commission decision, and requested an injunction against the relevant educational authority, but the court issued an order simply acknowledging the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Parents v. Educational Authority (Withdrawal of Petition): Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application as ordered in Article 1.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to rule by order on the acceptance of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. D C et Mme B C demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sur leur demande de mise en place de l'accompagnement de leur fils A, prévu par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) des Alpes-Maritimes du 1err février 2022 ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de mettre en place une aide à la scolarisation individualisée et de désigner un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le recteur de l'académie de Nice conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête de M. et Mme C.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2202222 du 20 mai 2022 par laquelle le juge des référés a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C tendant à la suspension de la décision contestée ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 11 juillet 202Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier