Tax Abatement and Reimbursement of Legal Fees

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B A, représenté par Me Le Go, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total des impositions en litige et des pénalités afférentes.

Par un courrier du 14 avril 2023, le tribunal a informé M. A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. A, représenté par Me Le Go, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et confirme le maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et confirme le maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 21 février 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement d'un montant de 216 634 euros correspondant à l'intégralité des impositions contestées par le requérant, ce qu'il confirme dans son mémoire enregistré le 17 avril 2023. Dès lors les conclusions à fin de décharge sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. A a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre ainsi à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.