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2202241 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Abrogation Claim After Relief Granted

Numéro de cause 2202241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the abrogation of a residence tax assessment for the year 2020, but before the court could rule, the requested tax relief was granted by the public finance directorate, leading the applicant to formally withdraw their request. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Abrogation Claim After Relief Granted: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's pure and simple request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête finances publiques amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2504443
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Relief Granted
2206858
Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement
2302018
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally record the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à laquelle elle était assujettie.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé.

Par un acte enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 mars 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,