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2202241 Généré par l'IA

Association v. Prefecture (Withdrawal of Claim Regarding Hunting Dates)

Numéro de cause 2202241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a prefectural order that set hunting dates for the 2022-2023 season, specifically challenging the provision allowing an extended period for badger culling (vénerie sous terre). Subsequently, the association formally withdrew its entire claim. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals of claims, issued an order officially recording the association's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture (Withdrawal of Claim Regarding Hunting Dates): Subsequently, the association formally withdrew its entire claim. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple withdrawals of claims, issued an order officially recording the association's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse procédure en annulation décisions incidentes association expulsion préfectorale droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2201149
Environmental Associations v. Prefectural Decrees on Badger Hunting Seasons
2401723
Association v. Prefecture: Suspension of Extended Badger Digging Hunting Order
2103227
Federation of Hunters v. Prefecture: Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Request for Wild Boar Feeding Authorization
2201618
Environmental Associations v. Prefecture: Annulment of Badger Hunting Season Decree Due to Defective Public Consultation
2302345
Association v. Prefecture: Suspension of Badger Hunting Extension Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Aisne.

This article orders the notification of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PN 2022-10 du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2022-2023, en tant que cet arrêté autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 août 2022 l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de l'association One Voice est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.