Appeal Against Deportation Order Rejected for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested an order dated May 5, 2022, obligating them to leave French territory within thirty days; however, the administrative court rejected the appeal via an order because the submitted request failed to meet the minimum requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions, rendering it manifestly inadmissible under Article R 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 222-1 du code de justice administrative, article R 411-1 du code de justice administrative, Art. R 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R 411-1 du code de justice administrative; Appeal Against Deportation Order Rejected for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision concerning the power of the President to reject requests.
The request was rejected because it failed to meet the requirements of this provision regarding the statement of facts and legal arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, M. A B conteste devant le tribunal l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine dans le délai de trente jours.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. M. A B, ressortissant roumain, né le 15 juin 1986, indique dans sa requête contester l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Cette requête est cependant dépourvue de tout moyen, ne fait état d'aucune circonstance de fait et ne présente aucune conclusion, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 20 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.