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2202240 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Annul Water Pipeline Contract Termination

Numéro de cause 2202240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party seeking annulment of a decision to terminate a public works contract for the rehabilitation of a water pipeline filed a request that was subsequently withdrawn by the filing of a memorandum declaring a pure and simple renunciation of the appeal, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to note withdrawals by order, to formally accept the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal to Annul Water Pipeline Contract Termination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif désistement de procédure travaux publics annulation de la décision administrative retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for granting formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2500021
Water Authority Contract Termination Withdrawal Appeal
25BX01083
Water Authority Contract Termination Annulment Appeal
2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged
2408124
School Renovation Contract Annulment Withdrawal
2100158
Applicants Discontinue Public Water Service Concession Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for granting formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la SARL Altero travaux publics demande au tribunal d'annuler la décision déclarant sans suite la procédure de dévolution d'un marché de travaux publics tenant à la réhabilitation de la canalisation en fonte DN 500 mm située rue Courtalon à Troyes.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la SARL Altero travaux publics déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /()/ 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la SARL Altero travaux publics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Altero Travaux publics du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Altero travaux publics et la régie du SDDEA.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mars 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2202240