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2202240 Généré par l'IA

Inmate's Petition for Safety Concerns Dismissed as Inadmissible Administrative Claim

Numéro de cause 2202240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An inmate, confined to isolation and feeling unsafe due to the conduct of certain guards at the detention facility, filed a request that did not seek the annulment of a specific administrative decision, nor a judgment compelling compensation or payment from a public entity, and failed to contest the legality of the isolation measure itself. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it neither challenged a final administrative act nor sought a specific remedy against the administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Inmate's Petition for Safety Concerns Dismissed as Inadmissible Administrative Claim: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice because it neither challenged a final administrative act nor sought a specific remedy against the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif menace pour la sécurité publique mise au secret réclamation administrative préalable demande de statut de protection absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2205925
Prisoner Harassment and Defamation Claims Rejected as Inadmissible
2303298
Petitioner's Failure to Regularize Challenge to Isolation Decision Leads to Dismissal
2400547
Penitentiary Employee's Unsubstantiated Transfer Request Deemed Inadmissible
2300817
Inmate Isolation Challenge Dismissed
2509494
Inmate Isolation Suspension Request Denied Due to Public Security Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B indique être contraint de rester à l'isolement et ne plus se sentir en sécurité en raison du comportement de certains surveillants de la maison d'arrêt de Caen à son égard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. La requête de M. A B ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû. Le requérant, qui ne formule aucun moyen tendant à contester la légalité de la mesure de placement à l'isolement dont il a fait l'objet, se borne à indiquer qu'il est contraint de rester à l'isolement et qu'il ne se sent plus en sécurité en raison du comportement de certains surveillants de la maison d'arrêt de Caen à son égard. Dès lors, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 5 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN