Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Civil Court in Nationality Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request with the Administrative Tribunal seeking recognition of French nationality by filiation, but the court dismissed the application because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning the nationality of natural persons exclusively belongs to the ordinary civil judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Civil Court in Nationality Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision rejects the request based on jurisdictional incompetence, but does not cite the specific legal basis used for this rejection in the dispositive itself.
This article dictates the procedural step of notifying the parties of the order.
Although cited in the reasoning section (point 1) as the source of the President's power to issue an order, this article (specifically item 2°) is implicitly the main ground for rejection based on the court's incompetence, although it is not explicitly cited in Article 1 of the dispositive itself. The *reason* for the decision (incompetence) is rooted in Article 29 of the Civil Code, but the *power to rule by order* stems from this Juge Administrative Code article.
This article establishes the exclusive jurisdiction of the judicial courts for nationality disputes, which is the underlying justification for the rejection mentioned in Article 1 of the dispositive, even if not cited in the dispositive itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la reconnaissance de sa nationalité française par filiation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître les contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à la demande de reconnaissance de sa nationalité française par filiation. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, ladite requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
C. Courret
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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