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2202240 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition

Numéro de cause 2202240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant submitted a decision dated April 27, 2022, from the Family Allowance Fund (CAF) of the Eure, rejecting their request for the waiver of an activity bonus debt totaling €3,009.54, but failed to file a proper petition containing a statement of facts, legal arguments, and stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court, applying Article R. 222-1 4° and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the filing as manifestly inadmissible due to the absence of a legally compliant request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Claim Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition: The court, applying Article R. 222-1 4° and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the filing as manifestly inadmissible due to the absence of a legally compliant request.

Mots-clés

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production de créance allocation familiale retrait de la requête perception abusive de prestations de l'aide sociale absence injustifiée production de pièces financières

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The claim was rejected because it failed to meet the requirements for filing a petition set out in this article.
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2305381
Dismissal for Inadmissibility of Debt Remission Claim Against Family Allowance Fund
2402119
Rejection of Waiver Request for CAF Debt Due to Incomplete Filing
2502525
Claim Dismissal for Inadmissibility and Failure to Rectify
2501764
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Failure to Regularize Social Benefit Petition
2208099
Petitioner's Claim Against Family Allowance Fund Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The claim was rejected because it failed to meet the requirements for filing a petition set out in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 30 mai 2022, Mme A B produit devant le tribunal une décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de prime d'activité d'un montant de 3 009,54 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. En l'espèce, Mme B produit devant le tribunal une décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur de la CAF de l'Eure a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de prime d'activité d'un montant de 3 009,54 euros. Toutefois, la requérante n'a produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens ainsi que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Fait à Rouen, le 1er août 2022.

La présidente de la 4ème chambre

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.