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2202239 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Proceedings Following Withdrawal of Request for Home Help Hours

Numéro de cause 2202239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision from February 22, 2022, which rejected her request for home help hours under social assistance for disabled persons. The administrative court, referencing the relevant article of the administrative justice code, noted that the petitioner formally submitted a notice of withdrawal of her appeal on August 19, 2024, and because this withdrawal was unconditional, the court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Proceedings Following Withdrawal of Request for Home Help Hours: The administrative court, referencing the relevant article of the administrative justice code, noted that the petitioner formally submitted a notice of withdrawal of her appeal on August 19, 2024, and because this withdrawal was unconditional, the court granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation aide ménagère assistance administrative retrait de la requête suppression de rente d'invalidité clôture de la procédure d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged based on the cited legal provision.
Généré par l'IA
2203411
Claimant Withdraws Request for Annulment of Social Assistance Cessation
2309782
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Help Coverage
2308464
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Priority Status
2303277
Petitioner's Withdrawal of Housing Accommodation Appeal
2205442
Discontinuance of Appeal for Failure to Confirm Maintenance of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'heures d'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour personnes handicapées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, Mme B se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,