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2202239 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2202239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the years 2017, 2018, and 2019, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing for the recording of such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing for the recording of such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale contestation de la radiation retrait de la demande procédure pour soustraction fiscale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order granting acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal.
Généré par l'IA
2400366
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessments
2201080
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2201587
Tax Assessment Challenge Withdrawal by Operation of Law
2203156
Taxpayers' Withdrawal of Supplementary Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order granting acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 janvier 2023 Mme B A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne