Case Transfer for Review of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, setting a destination country for his removal, and imposing an eighteen-month re-entry ban. The administrative court determined that jurisdiction for reviewing this decision, which concerns administrative police powers impacting an individual's residence status, lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, which was Paris, not Clermont-Ferrand. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Review of Departure Order: The administrative court determined that jurisdiction for reviewing this decision, which concerns administrative police powers impacting an individual's residence status, lies with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, which was Paris, not Clermont-Ferrand. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The court exercises the power to transmit the file to the competent jurisdiction via an order, as provided by this article.
Cited to determine that the jurisdiction for the dispute belongs to the administrative tribunal of Paris based on the applicant's residence.
Cited to determine the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris based on its defined territorial scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " () Paris : ville de Paris () ".
3. M. A B C, domicilié au 3 rue Championnet à Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. En vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B C au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au préfet du Puy-de-Dôme et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
L. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA