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2202236 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Mediation in Water Pipeline Dispute

Numéro de cause 2202236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of a request to relocate a drinking water pipeline and meters situated on their property, requesting an injunction against the responsible water authority and local entities, expert designation, and indemnification. Following the court's initiative to facilitate mediation under relevant administrative justice code provisions, which all involved parties accepted, the litigant subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of their initial request. Consequently, the Tribunal Administratif de Toulon, relying on its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Mediation in Water Pipeline Dispute: Following the court's initiative to facilitate mediation under relevant administrative justice code provisions, which all involved parties accepted, the litigant subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of their initial request. Consequently, the Tribunal Administratif de Toulon, relying on its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel règlement du litige droit à la résolution du contrat déclinatoire de compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements).
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2201490
Withdrawal of Enforcement Order Challenge Following Mediation
2201775
Withdrawal of Substantive Claims in Fire Hydrant Installation Dispute
1902464
Property Owner Withdraws Challenge to Refusal of Water Connection
2101300
Withdrawal from Proceedings Following Mediation Agreement
2101543
Water Authority's Claim Withdrawal Following Enforcement Order Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A B, représentée par

Me Humbert-Simeone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet tendant à voir déplacer la canalisation d'eau potable située sur la parcelle AD 825 ;

2°) d'enjoindre à la Régie des eaux de Pourrières, la commune de Pourrières et la Communauté d'agglomération de la Provence Verte de déplacer la canalisation d'eau potable et les compteurs situés sur ladite parcelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de désigner un expert afin de déterminer l'emplacement de la nouvelle canalisation, les préjudices subis par M. B, ainsi que la nature et le montant des travaux de remise en état des lieux ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

La procédure a été communiquée, de manière régulière, à la Communauté d'agglomération de la Provence Verte et à la commune de Pourrières.

Par courrier en date du 18 août 2024 et après étude du dossier, le tribunal a invité les différentes parties à tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par des courriers, en date des 9 septembre, 14 septembre et 19 septembre 2024, les trois parties ont, respectivement, accepté la tentative de médiation.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, et à la suite d'une médiation initiée à l'initiative du tribunal administratif de Toulon, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Provence Verte.

Copie en sera adressée à la commune de Pourrières.

Fait à Toulon, le 5 novembre 2024.

Le président du Tribunal par intérim,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°22022360000