Dispute Over Repayment of Professional Training Fees and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision demanding the repayment of €315 perceived as an undue payment for a professional training course, along with the rejection of their administrative appeal. The administrative court determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned legislation governing professional activities, and under relevant articles of the administrative justice code, such cases fall within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised. Since the applicant's place of practice is located in a commune within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial scope of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Dispute Over Repayment of Professional Training Fees and Jurisdictional Transfer: The administrative court determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned legislation governing professional activities, and under relevant articles of the administrative justice code, such cases fall within the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised. Since the applicant's place of practice is located in a commune within the Hauts-de-Seine department, which falls under the territorial scope of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transfer of the file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file based on jurisdiction rules.
This article governs the transmission of the file to another competent administrative court.
This article establishes the territorial competence for litigations concerning professional activities.
This article determines that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale du développement professionnel continu lui a demandé de restituer un indu d'un montant de 315 euros perçu au titre d'une action de formation suivie du 15 août 2017 au 30 septembre 2017, ainsi que la décision du 1er mars 2022 rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En application de l'article R. 312-10 du même code, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les activités commerciales et industrielles et les sanctions administratives afférentes, relèvent lorsque la décision n'a pas de caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige soit le lieu d'exercice de la profession.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
4. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exercice de la profession de M. A se trouve dans la commune de Puteaux, située dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-10 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de la requête visée ci-dessus. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 23 mai 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,