Association v. Municipality (Pigeon Management Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to provide administrative documents concerning pigeon management from the past three years and ongoing, and requested an order for their communication under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request; the Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, issued an order formally acknowledging the association's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Pigeon Management Documents): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
This article grants the President the power to acknowledge discontinuances by order, which justifies the form of the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 août 2022 et le 9 novembre 2022, l'association Paz, représentée par Mme A en sa qualité de directrice, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2022 par laquelle la commune de Toulon a refusé de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons ;
2°) d'enjoindre à la commune de lui communiquer les documents administratifs sollicités dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2022 et le 2 janvier 2023, la commune de Toulon conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, l'association Paz déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, l'association Paz a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Paz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paz et à la commune de Toulon.
Fait à Toulon, le 23 mai 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2202235