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2202235 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2202235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought judicial review to annul a decision by the departmental academic services director refusing their daughter's enrollment in the "Sciences et Technologies du Management et de la Gestion" (STMG) track at a specific high school. However, the Rector of the Academy subsequently issued a decision on September 5, 2022, granting the requested assignment to the STMG class at the targeted high school, leading the petitioners to formally withdraw their initial request before the court. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, therefore issued an order noting the petitioners' unconditional withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Favorable Administrative Decision: However, the Rector of the Academy subsequently issued a decision on September 5, 2022, granting the requested assignment to the STMG class at the targeted high school, leading the petitioners to formally withdraw their initial request before the court. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, therefore issued an order noting the petitioners' unconditional withdrawal of their claim.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel décisions portant réaffectation ou mutation notification de la décision demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement).
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2202377
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
2401729
Withdrawal of Petition to Annul Student Assignment
2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2307209
Withdrawal of Appeal Regarding High School Assignment
2203890
Petitioners' Withdrawal of School Transfer Exemption Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

This article executes the primary ruling by officially acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022, par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'Oise a refusé l'affectation de leur fille A B en classe de Première " sciences et technologie management gestion " (STMG) au sein du lycée Jules Uhry de Creil.

Le 7 septembre 2022, le recteur de l'académie d'Amiens a produit la décision du 5 septembre 2022 affectant l'enfant Alya B C en classe de Première STMG au sein du lycée Jules Uhry de Creil.

Par un acte enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme C est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au recteur de l'académie d'Amiens.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.